L’ÉCO-CONTRIBUTION POUR LA GESTION DE LA FIN DE VIE DES PRODUITS
Comme vous le savez, le 1er janvier 2022 est paru au journal officiel le décret encadrant la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP), des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment. Ceci conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), et impliquant la création d’une filière de récupération des déchets.
A compter du 1er mai 2023, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des Produits ou Matériaux de Construction destinés à la filière du Bâtiment (PMCB) seront tenues de contribuer au traitement de ces déchets, par le biais de contributions financières collectées par plusieurs éco-organismes.
L’application effective de cette participation financière (écocontribution) prendra effet au 1er mai 2023.
Pour répondre à cet engagement, MAGRI, a choisi d’adhérer à Ecomaison pour la simplicité de son barème dédié à la configuration de nos produits sous les identifiants FR426191_04ZSLB pour la filière Bâtiment cat 2 (non inertes).
Concrètement, que se passe-t-il à partir du 1er mai 2023 ?
Tous les produits facturés par MAGRI à partir du 1er mai 2023 sont assujettis à l’écocontribution quelle que soit la date des devis ou des commandes suivant le barème Ecomaison applicable à date.
Nos factures comprennent un affichage l’écocontribution par la mention d’une ligne additionnelle sur chaque produit. Cette taxe ne peut faire l’objet de remises et est soumise à la TVA selon le taux en vigueur.
Cette Eco-contribution est versée à l’éco-organisme auquel nous avons choisi d’adhérer : Ecomaison.